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Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

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L’assurance de responsabilité civile est une assurance professionnelle qui permet de réparer certains dommages, liés aux travaux de construction. La question qui se pose : Cette assurance s’applique-t-elle en cas de fermeture de l’entreprise ? Dans cet article, nous vous fournissons toutes les explications nécessaires sur ce sujet.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance DC décennale permet de couvrir les projets de construction, de rénovation et de réhabilitation. Elle assure la prise en charge des dommages du bâti, repérés pendant les 10 ans suivant la date de réception des travaux. Ces derniers doivent être liés à :

  • Sa solidité
  • La solidité de ses éléments d’équipement indissociables
  • Son impropriété à la destination
  • Un vice de construction.

Qui est concerné ?

Chaque constructeur d’un ouvrage est soumis à l’obligation de la loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978. Celle-ci prouve sa responsabilité de plein de droit, envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour laquelle l’ouvrage est réalisé. Les métiers soumis obligatoirement à l'assurance en question sont :

  • Les métiers du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur
  • Les métiers de l’étude et du conseil : architecte, prometteur immobilier, maître d’œuvre etc.
  • Les métiers du second œuvre et de l’aménagement : électricien, plombier, chauffagiste etc.
  • L’auto-entrepreneur exerçant dans la construction ou dans l’innovation

En revanche, les professionnels du bâtiment qui s’occupent des travaux esthétiques, tels que les peintres et les décorateurs d’intérieurs ne sont pas concernés par l’assurance décennale.

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Le cas de sous-traitant

Le sous-traitant n’est pas assujetti à la responsabilité civile décennale, puisqu’il n’intervient pas directement auprès du maître d’ouvrage. Seul l’entrepreneur principal se présume responsable de la bonne mise en œuvre des travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage. Toutefois, l’assurance décennale est souvent exigée par l’entrepreneur principal en vue de garantir sa couverture, en cas de dommage causé par le sous-traitant. Ainsi, il pourra se retourner vers lui pour effectuer les réparations nécessaires.

Comment assurer le bon déroulement des travaux ?

L’artisan est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale, avant de commencer les travaux de construction ou de rénovation. Ce document doit être valide, avant le début du chantier. Si vous avez des doutes, vous pouvez vous retourner vers la compagnie d’assurance pour vérifier sa validité.

Afin d'assurer un bon déroulement de votre chantier, il est également important de nouer une relation de confiance entre vous et l’artisan/l’entrepreneur. Au cas où il y aura un problème (travaux inachevés dans le temps imparti, par exemple), le mieux est de trouver un compromis. Pour ce faire, vous pourrez lui envoyer une lettre de relance ou faire une relance téléphonique. Si après cette relance l’artisan ne réalise pas les tâches restantes, adressez-lui une lettre de mise en demeure de fin d’exécution de travaux, avec accusé de réception. Celle-ci a une valeur juridique qui vous permet de l’obliger à terminer ou corriger ses travaux.

Selon l’article L216-1 du Code de la consommation : le professionnel doit fournir le service dans la date ou dans le délai indiqué lors de la commande, sans retard injustifié.

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Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

Si l’entreprise est assurée, le constructeur continue à être responsable des travaux dont il est l’auteur, même après la fermeture de cette dernière. Bien sûr, cela ne s’applique que dans les 10 ans suivant la livraison des travaux. Dans ce cas, il est possible de se retourner vers une juridiction civile (la Cour de Justice) pour déposer votre demande. Toutefois, lorsque l’entreprise est liquidée avant la fin des travaux, vous perdez votre droit à cette assurance.

Il est donc préférable d’avoir recours à un annuaire qualitatif comme Sendefo pour vos travaux de construction et de réhabilitation. Vous y trouverez des professionnels rigoureusement sélectionnés. Ces derniers sont compétents, avec un bon sens relationnel. En plus, ils bénéficient d’une assurance décennale afin de couvrir les travaux réalisés.

Comment trouver des prestations sur Sendefo?

Pour trouver des prestations, rendez-vous sur le site dédié puis lancez une recherche, en sélectionnant un métier et une localisation. Ensuite, choisissez un profil, en fonction de vos critères de choix. Enfin, une description détaillée s’affichera sur le parcours de l’artisan, ses expériences ainsi que les avis clients.

Pour conclure, optez pour un artisan qui dispose d’une attestation d’assurance décennale. Celle-ci est maintenue même en cas de liquidation de l’entreprise de maîtrise d’œuvre.

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